Prenez quelques instants pour lire nos Conditions générales d’Utilisation et de Vente.
N’oubliez pas que l’utilisation de notre site web vous engage juridiquement à en respecter les règles.
Les présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site.
Ces conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site web www.adalterra.bio ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation par ce dernier ou utilisant les services qui y sont proposés.
Les présentes conditions sont conclues entre :
D'une part,
ADAL TERRA
Inscrite au : RCS de Sarreguemines (57)
N° de Siren: 833 177 629
Siège social : 41, impasse des Jardins 57800 FREYMING-MERLEBACH - FRANCE
Et, d'autre part,
Les internautes souhaitant s’approvisionner.
Ci-après dénommées "l'utilisateur/consommateur" ou "l'acheteur" ou "le client" ou "vous".
Les présentes conditions générales disponibles au jour de l'achat s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet www.adalterra.bio (ci-après désigné le site), ce dernier se réservant le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.
OBJET DU SITE
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre les parties situées en France métropolitaine, de la passation de commande à la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les clients particuliers. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Il est entendu que toute commande préjuge la consultation et l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions générales. Cette acceptation n’étant toutefois pas conditionnée par leur signature manuscrite par le Client, elles seront matérialisées sur le site par une case à cocher systématiquement et avant la fin de chaque processus d’achat.
En conséquence, l'acceptation aux présentes Conditions générales ne peut être que pleine et entière. Elles sont limitées à la France métropolitaine, la Corse et la Principauté de Monaco. Il est toutefois rappelé que seul le texte français fait foi en cas de litige, que ce soit en France ou dans tout autre pays.
SOCIÉTÉ EXPLOITANTE ET INFORMATIONS LÉGALES
Le site et les services qui y sont associés sont exploités par la société :
ADAL TERRA
Immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le n° 833 177 629
Registres du Commerce et de l'Artisanat de Sarreguemines (57) - France
Contact administrateur et Société : Aline LOHR
Courriel : adalterra@gmail.com
La société est représentée par Aline LOHR, en qualité de Présidente.
INSCRIPTION AU SITE ET RESPONSABILITÉ
L'inscription d'un internaute peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un autre inscrit. Cette inscription se fait par le biais du site via un formulaire prévu à cet effet.
Cette inscription est gratuite, et ne suppose, aucun engagement ni même d’abonnement.
L'internaute doit remplir un formulaire d'inscription disponible sur le site et remplir tous les champs obligatoires. Cette inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un "espace client" (et non-compte client), espace qui permet à l’internaute de gérer son compte, passer ses commandes et avoir accès notamment à l'historique de ses achats, ainsi qu’à l’ensemble de ces données. L'internaute garantit que les informations qu'il fournit lors de son inscription sont exactes, à jour, sincères et qu'elles ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
L'utilisateur est informé que ces informations valent la preuve de son identité. En outre, il est le seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir en d'absence d'actualisation de ces informations, dont il assume seules les conséquences.
La société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies, l’internaute s’obligeant à répondre sans délai à cette demande d’informations complémentaires. Sans réponse, le compte sera supprimé.
MOT DE PASSE
L’accès à la page de gestion de "l’espace client" est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont l'utilisateur a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment.
Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de perte, de vol, de détournement de ses identifiants, l'utilisateur est invité à contacter la société qui prendra les dispositions nécessaires en vue de le réinitialiser.
En outre, l'utilisateur s'engage à veiller à ne laisser aucun tiers, utiliser le site et ses services avec ses identifiants personnels, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.
RGPD (règlement européen sur la protection des données personnelles et de l’identité)
La société a adopté le règlement européen sur la protection des données personnelles qui constitue une protection contre d’éventuels vols de données et qui permet de mettre en place des mesures de sécurité adéquates.
À l’heure actuelle, les pare-feu, l’antivirus, le filtrage de contenu et la détection des menaces sont les principaux outils utilisés pour se prémunir des vols de données. Ces mesures sont, cependant, insuffisantes, les hackers pouvant franchir aisément ce premier périmètre de sécurité. Dès lors, l’adresse IP des entreprises ou encore les informations de leurs clients peuvent être compromises, ces derniers doivent donc être assurés et convaincus de leur sécurité.
MÉCANISME, ORGANISATION DES VENTES – EXPÉDITION
MISE EN LIGNE EN OPEN DATA DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES RÈGLEMENT INCO
Préalablement à sa commande, le client peut directement prendre connaissance sur le site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
La société est en conformité avec la loi sur la Mise en ligne en open data des informations relatives aux denrées alimentaires.
La loi prévoit en effet que, préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel devra communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement INCO, telles que les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées (notamment, composition nutritionnelle, teneur en principes utiles, espèce, origine, identité, quantité), pour assurer une transparence à l’égard des consommateurs.
CONFORMITÉ DES OFFRES DE VENTES
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est :
Propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ;
Qu'il correspond à la description et possède les qualités présentées ;
Qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre à la suite des déclarations publiques du vendeur ou l’un de ces éventuels représentants (1) (publicité, étiquetage, etc.,).
(1)
Ces déclarations ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
ACCESSIBILITÉ ET ORGANISATION DES VENTES - DÉLAI
Le site est accessible 24/24 h et 7/7 jours.
Les offres et les disponibilités en produits et en fonction des productions sont adaptées chaque jour. Le délai de commande peut être parfois appliqué. Ce délai est clairement indiqué sur les offres de produits concernés sous la rubrique : « Informations liées à la livraison ».
Avec son compte client, ce dernier n’a plus qu'à payer sa commande et la récupérer à la date et au point de retrait qu’il aura lui-même choisis. Il disposera ensuite de la possibilité de suivre l’acheminement de son colis.
PROCÉDURE D'ACHAT - RÉCAPITULATIF & TARIFS
Le Client reconnaît avoir eu au préalable à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, les CGV (Conditions Générales de Ventes) et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Les informations suivantes sont transmises au client de manière claire et compréhensible sur le Site :
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service ;
Le prix du produit (toutes taxes comprises) ;
Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre sont stipulées aux CGV ;
Les modalités de paiement et de livraison du contrat sont stipulées aux CGV ;
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. De ce fait, conformément à l'article L.111-1 1 du code de la consommation, les photos, textes, informations ou caractéristiques des produits figurant dans le catalogue seront considérés comme contractuels.
Les photographies illustrant les offres de vente ne sont pas forcément contractuelles.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix final et faisant foi.
Les prix de vente sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties exposées aux CGV.
La vente sera considérée comme définitive à partir du moment où le client valide sa commande.
Dès la validation de la commande, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’acheteur ainsi qu’une facture de vente électronique, via l’adresse électronique qu’il a lui-même fournie. Cet accusé de réception valide la transaction sous réserve du paiement effectif, même si l’adresse électronique est erronée. Toute commande est définitive.
Pour passer ses commandes, l'internaute inscrit doit sélectionner les articles de son choix à partir des offres proposées. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de son panier et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis tant qu'il n'a pas définitivement validé sa commande.
Une fois la commande validée, elle ne peut être modifiée.
La société met à disposition d'un utilisateur inscrit un outil technique récapitulant ses historiques d'achats et de commandes, accessible depuis son espace client.
RÈGLEMENT – BON D’ACHAT ET/OU DE REMISE – FRAUDE – REGISTRES INFORMATISÉS
Le prix applicable est celui affiché lors de la passation de commande. La totalité du prix est exigible lors de cette passation, déduction faite des éventuels "bons d'achat" émis par la société lors de précédentes commandes.
Le paiement des marchandises s'effectue en ligne par carte bancaire directement par le biais de l'interface de paiement proposé par le site.
La société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'internaute, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, du fait d'un internaute. Toute fraude avérée entraînera la résiliation immédiate et définitive du compte concerné.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le consommateur est informé que conformément à l’article L.121-20-2 du Code français de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes passées sur le site, dans la mesure où celles-ci portent sur des marchandises qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
LIVRAISON - MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le client s’engage à réceptionner sa commande le jour et au lieu qu’il aura préalablement choisit. Il s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité visuelle du colis. Aucune réclamation ne sera acceptée 12 heures après livraison. Les marchandises conformes ne peuvent, en aucun cas, être refusées par l’acheteur.
FRAIS DE LIVRAISON
Tout Utilisateur s'engage à se conformer aux présentes CGV et, notamment à payer toutes sommes dues au titre des Services commandés, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux Services proposés par le transporteur.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer la société, en indiquant la référence de la commande, en demandant à être recontacté par nos conseillers techniques - du lundi au samedi de 9h00 à 18h00, ou en contactant le service du site ou par mail adressé à : adalterra@gmail.com
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, la société se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
La société garantit la conformité des marchandises jusqu’à sa remise au transporteur. Aucune réclamation ne pourra être adressée à la société une fois les marchandises remises au consommateur, qui portera l'entière responsabilité du transport de ses achats jusqu'à son domicile.
RÉCLAMATION – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE COMMERCIALE / SERVICE APRÈS-VENTE
L’acheteur s'engage à saisir exclusivement la société dans un premier temps pour toute réclamation, dans un délai de 4 heures après réception de sa commande.
Cette réclamation doit être envoyée, dès la constatation du problème, à :
Par courriel à : adalterra@gmail.com ou en vous servant de la messagerie automatique insérée au site.
La réclamation doit être suffisamment étayée pour nous permettre de réagir promptement.
Suivez scrupuleusement ce schéma :
Notez l’heure de réception de votre commande,
Expliquez distinctement votre problème et l'objet de votre demande ;
Indiquez clairement vos coordonnées, votre numéro de client, la référence de votre commande et joindre toutes les pièces nécessaires (copies de votre bon de commande, du bon de livraison, de la facture, N° de lot, type d’article, etc.…).
Prenez des photos de qualités nous permettant de visualiser, sans difficulté, le problème.
Faites aussitôt parvenir votre réclamation.
La société s’oblige à traiter sans délai les demandes émises par les consommateurs en relation avec les marchandises livrées et à y apporter toutes solutions, sous sa seule responsabilité.
En cas de non-réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auprès de www.mediateurfevad.fr
GARANTIE CONTRACTUELLE – PROPOS – VICES CACHÉS – INTERRUPTION DES SERVICES – MAINTENANCE & PERTURBATIONS DU RÉSEAU
Le site intervient en qualité de prestataire de services et met à disposition des acheteurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques en vue de la conclusion de contrats de vente entre elles et le client professionnel. Sa responsabilité se limite toutefois à la fourniture de ses moyens tels que décrits dans les présentes. Elle agit en son nom personnel, mais ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des clients professionnels. La société est partie prenante au contrat de vente entre ces derniers et elle-même, mais ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus entre les acheteurs et leurs propres clients.
Cependant, elle veille scrupuleusement à fournir notamment une garantie s’agissant de la conformité des offres et des marchandises aux lois et règlements en vigueur en France métropolitaine, du respect des règles d’hygiène et d’entretien, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires, de la conformité de la livraison des marchandises aux stipulations contractuelles.
Néanmoins, l’existence de possibles risques liés au transport, au stockage des marchandises et à leur conservation par l’acheteur après livraison ne saurait lui être imputée.
La société se réserve également la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance ou de défaillance de ce dernier. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunications, les utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEURS
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (Textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par Adal Terra au sein de son site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur en France métropolitaine.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la société, sont strictement interdites.
Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Interdictions sauf autorisation du propriétaire, de reproductions, d'usage ou d'appositions ».
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE – FRANCE MÉTROPOLITAINE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Sarreguemines (Région Grand Est) seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédures impératives contraires.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales de Ventes entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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